Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme de gestion de la relation usagers PLURIEL de [token-custom-Nom de la collectivité] (ci-après « la collectivité » "nous", "notre", ou "nos").

En accédant à et en utilisant nos services, vous (ci-après "l'Usager") acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

1 - Contenus publiés sur la plateforme PLURIEL 
Nos services de gestion de la relation usager PLURIEL ont pour but de faciliter les interactions entre les usagers et [token-custom-Nom de la collectivité]. Cela inclut, mais sans s'y limiter :

•    La gestion des demandes, des réclamations, des signalements des usagers.
•    La fourniture d'informations et d'assistance.
•    Le suivi des traitements apportés aux demandes et l'amélioration de la satisfaction des usagers par le biais de statistiques anonymes.

Les démarches en ligne publiées sont de la seule responsabilité de [token-custom-Nom de la collectivité] qui décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées. Elle ne garantit pas le caractère exact et complet de ces informations et, de ce fait, ne peut être tenue responsable pour quelque motif que ce soit de toutes erreurs que contiendraient les informations publiées ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation de l’application (utilisation du module signalement et relation usagers).

Les informations fournies par les Usagers doivent être considérées comme des bases de travail qui aideront [token-custom-Nom de la collectivité] à mener à bien ses missions. Ces informations n’engagent donc en aucune façon [token-custom-Nom de la collectivité] à prendre des mesures dans un délai donné. Elle reste libre de déterminer les actions à mettre en place.


2 - Accès aux services (Front Office)
Les services sont accessibles à tous les usagers disposant d'un accès internet. Ils ne nécessitent pas de création de compte usager préalable. Il est demandé d’identifier à minima son nom, prénom et mail. 

Lors de la création d’un compte usager permettant d’avoir plus facilement accès à l’ensemble de ses demandes, l'usager s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à minima, son nom, prénom et son mail.

3 - Utilisation des services
L'Usager s'engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur (propriété intellectuelle, protection des données, confidentialité) ainsi qu'aux présentes CGU. En particulier, l'Usager s'interdit de :

•    Utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées.
•    Détourner les services à des fins commerciales.
•    Diffuser des informations fausses ou trompeuses.
•    Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et à la vie privée d’autrui.
•    Diffuser des données personnelles sans autorisation des personnes concernées

4 - Utilisation de OpenStreatMap
Cette application répond aux obligations du RGPD en termes de protection des données. Elle n’utilise pas de dépôt de cookies, ni ne trace les actions des utilisateurs. Si vous souhaitez géolocaliser votre équipement téléphonique ou informatique lors d’un signalement, le consentement vous est demandé. Il vous est possible de ne pas l’accepter.

5 - Utilisation des formulaires de démarches en ligne
En utilisant l'un des formulaires mis à disposition sur PLURIEL, l’Usager accepte que les données qu’il a communiquées puissent être utilisées par la plateforme des démarches en ligne PLURIEL et par [token-custom-Nom de la collectivité], sans que le responsable du traitement ne lui soit redevable d’aucune indemnité.

L’Usager consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées via l'un des formulaires de la plateforme. Ces données ne pourront être vendues, louées, ou échangées. Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

Les informations personnelles transmises via les formulaires permettent à [token-custom-Nom de la collectivité] et ses agents d’améliorer leur qualité de service et leurs actions auprès des citoyens. Elles leur permettent de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de votre demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence.

6 - Politique de protection de données
e-Collectivités, concepteur de la plateforme et [token-custom-Nom de la collectivité] s’engagent à respecter le règlement européen : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et traiter les données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils s’interdisent de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données à caractère personnelle.

L’Usager dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression et de portabilité aux informations le concernant, en rapport aux règles déterminées par les missions de la collectivité. [token-custom-Nom de la collectivité] a la responsabilité du traitement de ces données.

Les photos, les documents envoyées via l'un des formulaires devront être libres de droit. L’Usager nous garantit une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. La collectivité peut réutiliser ces photos et documents pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l’Usager et permet de conserver l’anonymat. Les photos et documents transmis doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

L’Usager est averti que la collectivité et e-Collectivités ont accès aux données communiquées via les formulaires de la plateforme.
Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur notre politique de traitement de données : 

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7 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles via nos services, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, et logiciels, sont la propriété de [Nom de la collectivité] ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

8 - Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site. Il est recommandé aux usagers de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de [Préfecture du département].

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.